Les droits de succession ou enregistrement bruxellois et wallons peuvent également être régularisés
| Auteur | Ellen Cassaer |
Celui qui a encore des droits de succession ou d’enregistrement à régulariser, peut maintenant aussi le faire à Bruxelles ou en Wallonie. Cela s’est fait attendre mais cet été le cadre légal pour la régularisation fiscale a enfin été finalisé.
L’accord de coopération entre les deux Régions et l’Etat fédéral date déjà du 20 février 2017, mais devait encore être approuvé officiellement par les trois parties avant de pouvoir entrer en vigueur. La Région wallonne a donné son approbation par décret du 1er juin 2017, ensuite l’Etat fédéral a également donné son approbation sur l’accord par loi du 30 juin 2017 et finalement l’approbation par la Région bruxelloise suivait...
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