19 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies ferrées
Le Ministre du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
Vu l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, son article 1er, alinéa 3;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 interdisant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale, son article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2022 portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies ferrées ;
Considérant la demande de la société anonyme de droit public INFRABEL dont le siège social est situé Place Marcel Broodthaers 2 à 1060 Bruxelles, laquelle sollicite une dérogation visant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate pour la gestion et l'entretien du domaine ferroviaire sis en Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant la demande de la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges, SNCB - division Technics dont le siège social est situé Rue de France, 56 à 1060 Bruxelles, laquelle sollicite une dérogation visant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate pour la gestion et l'entretien du domaine ferroviaire sis en Région de Bruxelles-Capitale, sans qu'il soit question d'appliquer des pesticides sur les quais, parkings et dans tout autre type d'espace accessible public;
Considérant la demande de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, STIB dont le siège social est situé Rue Royale, 76, à 1000 Bruxelles, laquelle sollicite une dérogation visant l'utilisation de...
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