19 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies ferrées
Le Ministre du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,Vu l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, son article 1er, alinéa 3;Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 interdisant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale, son article 2;Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2022 portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies ferrées ;Considérant la demande de la société anonyme de droit public INFRABEL dont le siège social est situé Place Marcel Broodthaers 2 à 1060 Bruxelles, laquelle sollicite une dérogation visant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate pour la gestion et l'entretien du domaine ferroviaire sis en Région de Bruxelles-Capitale;Considérant la demande de la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges, SNCB - division Technics dont le siège social est situé Rue de France, 56 à 1060 Bruxelles, laquelle sollicite une dérogation visant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate pour la gestion et l'entretien du domaine ferroviaire sis en Région de Bruxelles-Capitale, sans qu'il soit question d'appliquer des pesticides sur les quais, parkings et dans tout autre type d'espace accessible public;Considérant la demande de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, STIB dont le siège social est situé Rue Royale, 76, à 1000 Bruxelles, laquelle sollicite une dérogation visant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate pour la gestion et l'entretien des voies ferrées des tronçons de métro à ciel ouvert et des complexes de voies situées au niveau des dépôts de Haren, Jacques Brel et Delta, sans qu'il soit question d'appliquer des pesticides sur le réseau de voies de tram;Considérant l'impossibilité matérielle, humaine et économique pour les demandeurs susmentionnés d'adopter à grande échelle des techniques alternatives aux pesticides pour la gestion des tronçons de voies d'exploitation à ciel ouvert et des voies accessoires situées au niveau des dépôts;Considérant la raison impérative d'intérêt public majeur d'assurer le fonctionnement des transports en commun, considérant que ceux-ci impliquent des conséquences bénéfiques pour...
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