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14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu l'article 37 de la Constitution; Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2024; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mars 2024; Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, relatif à la dispense d'analyse d'impact de la réglementation en raison du caractère formel du présent arrêté; Considérant qu'après évaluation, il est apparu que la tâche de président du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité nécessite une disponibilité et une certaine charge de travail difficilement compatibles avec une fonction dirigeante à temps plein; Que, de plus, la fonction de président du Comité de coordination s'est entre-temps étoffée, notamment dans le cadre de la procédure de screening des investissements directs étrangers (FDI); Que le président du Comité de coordination doit aussi se coordonner avec le président du...

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