19 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale

Le Ministre de l'Economie,Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5 ;Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, § 1er ;Arrête :Article 1er. Est agréée comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er février 2024, la société coopérative suivante : FERREOLE SC Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0501.842.069Art. 2. Est agréée comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT