14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone
PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la Constitution, en particulier l'article 108;Vu le Code électoral, l'article 107, alinéa 8, modifié par les lois des 11 avril 1994, 19 mai 1994,10 février 2014 et 28 mars 2023, et l'article 107bis, y inséré par la loi du 9 août 1988 ;Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2023 et l'article 41, modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 10, § 1er, alinéa 5, inséré par la loi du 19 juillet 2012 ;Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, l'article 10, alinéa 5, modifié par la loi du 25 avril 2023, et l'article 68, modifié par la loi du 6 janvier 2014;Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 10, alinéa 4, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2023 et l'article 41octies, modifié par la loi du 6 janvier 2014;Vu la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier, les articles 3 et 34 ;Vu la loi du 28 mars 2023 portant diverses modifications en matière électorale (I), modifiant notamment l'heure d'ouverture des bureaux de vote installés dans les postes consulaires à l'étranger ;Vu l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.Vu l'arrêté royal du 17 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone ;Considérant la nécessité d'utiliser une écriture inclusive dans les modèles de convocation électorale ;Considérant la loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription ;Considérant l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 35/2024 du 21 mars 2024 ;Considérant qu'un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des...
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