December 27, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une indemnité mobilité pour les travailleurs titres-services occupés en Wallonie
- 25 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
- 27 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants (1)
- 16 DECEMBRE 2022 . - Loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts (1)
- 7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018 (1) (2)
- 8 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. - Erratum
- 25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mars 2012 portant exécution du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse
- 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation des employeurs est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2023
Autres arrêtés
- Huissiers de justice Par arrêtés royaux du 16 novembre 2022, sont nommés huissier de justice : {bullet} M. Peenen E., titulaire d'un master en droit
- Forces armées. - Personnel Commission de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 4086 du 6 septembre 2022 : Sont commissionnés dans le cadre de réserve
- War Heritage Institute. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 6 septembre 2022 sont accordées les promotions
- 14 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « L'Entraide », chargés de rendre les rôles exécutoires
- Ville de Bruxelles. - Abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol. - N° 60-27 « Quartier Houblon » et son plan d'expropriation n° 60-27a APPROBATION Un arrêté du Gouvernement de la
- 20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat d'un membre du bureau de la Commission de remboursement des médicaments, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité