7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018 (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. La Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Dans la mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention de coopération, les règles suivantes sont respectées :
-
aux fins de la réalisation d'inspections dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de coopération, le même montant est à la charge du Grand-Duché de Luxembourg que celui de la rétribution imposée aux opérateurs pour des inspections similaires;
-
tous les autres frais facturés au Grand-Duché de Luxembourg en raison de l'application de la Convention de coopération sont basés sur les coûts réels.
Art. 4. Les revenus provenant de l'application de l'article 5 de la Convention de coopération sont crédités à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
-
VANDENBROUCKE
La Ministre des Affaires étrangères,
-
LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
_______
Note
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : n° 55-2461
Rapport intégral : 01/04/2022
(2) La Convention entre en vigueur le 28 novembre 2022, conformément à son article 8.
CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DE BELGIQUE EN MATIERE DE MEDICAMENTS ET DE PRODUITS DE SANTE
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part,
et
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, d'autre part,
Ci-après dénommés " les Parties »,
Vu la déclaration conjointe des Gouvernements belge et luxembourgeois du 4 juillet 2016 (Gäichel IX),
Vu les liens d'amitié historiques qui unissent le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique,
Vu les excellentes relations bilatérales qu'entretiennent les deux pays,
Vu la Convention du 25 juillet 1921 instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise,
Vu les récentes réformes de l'acquis communautaire en matière de médicaments et de dispositifs médicaux,
ONT CONVENU ce qui suit:
Article...
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