25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mars 2012 portant exécution du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse, l'article 5.1, § 2, alinéa 4, et § 4, inséré par le décret du 14 décembre 2021, l'article 21, § 2, et l'article 28, § 2, remplacé par le décret du 14 décembre 2021;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 mars 2012 portant exécution du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse;
Vu l'avis du Conseil de la jeunesse de la Communauté germanophone, donné le 19 mai 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2022;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 9 juin 2022;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 71.840/1/V, donné le 12 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Jeunesse;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 15 mars 2012 portant exécution du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse, les modifications suivantes sont apportées :
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la phrase introductive du § 1er est remplacée par ce qui suit :
Sont pris en compte pour calculer les subsides pour frais de personnel des opérateurs de jeunesse, conformément à l'article 5.1 du décret, les frais de personnel suivants :
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le § 2 est remplacé par ce qui suit :
« § 2 - La subsidiation des frais de personnel mentionnés au § 1er s'effectue sur la base des échelles de traitement figurant à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, telles qu'elles ont été adaptées conformément à l'article 2, alinéa 5, du même arrêté, étant entendu que :
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pour les subsides pour frais de personnel concernant les travailleurs sociaux pour la jeunesse mentionnés à l'article 5.1, § 1er, du décret, l'échelle de traitement 13 est utilisée;
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pour les subsides pour frais de personnel concernant les assistants animateurs mentionnés à l'article 5.1, § 2, du décret :
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qui ne sont pas porteurs d'un diplôme dans le secteur sociopédagogique et qui n'ont pas achevé la formation complémentaire...
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