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21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation des employeurs est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2023

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 25 mai 2017 ;

Vu la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donnée le 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 novembre 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de...

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