8 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. - Erratum

  1. l'intitulé de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 19 décembre 2022, à la page 97899, est remplacé par l'intitulé suivant :

    8 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages.

    .

  2. La date indiquée dans la signature du même arrêté est remplacé par la date...

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