15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une indemnité mobilité pour les travailleurs titres-services occupés en Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4, alinéa 2, modifié par le décret du 28 avril 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2022;
Vu le rapport du 12 novembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 23 novembre 2022;
Vu l'urgence motivée comme suit :
Considérant que la hausse importante des prix de l'énergie impacte fortement les aide-ménagères titres-services qui sont amenées à réaliser de nombreux déplacements dans le cadre de leur activité professionnelle; qu'une partie des aide-ménagères titres-services est dans l'impossibilité d'assumer ces frais et est contrainte d'annuler des prestations; que l'annulation de ces prestations met en péril la viabilité de certaines entreprises titres-services; que le Gouvernement doit garantir le suivi de la situation financière du secteur et des entreprises agréées; qu'une réponse à cette situation doit être apportée de toute urgence;
Considérant que la mesure d'aide est imputée sur le budget de l'année 2022 de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi; que l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi doit pouvoir liquider l'avance aux entreprises agréées dans le courant de l'année 2022;
Considérant que pour recevoir l'avance, l'entreprise agréée devra en avoir fait préalablement la demande; que la date limite d'introduction de la demande est fixée au 16 décembre 2022; que l'entreprise doit pouvoir connaître l'ensemble des modalités de la mesure avant de prendre la décision d'introduire ou non la demande d'indemnité; qu'afin d'éviter que les entreprises agréées ne renoncent à introduire une demande par manque de temps ou de connaissance, la mesure doit être publiée le plus rapidement possible;
Considérant que la mesure porte sur les dépenses effectuées par l'entreprise agréée pendant toute l'année 2023 et rien que l'année 2023;
Considérant qu'eu égard à ce qui précède, la mise en oeuvre de la mesure doit commencer en 2022 et ne peut dès lors souffrir d'aucun retard lié à l'accomplissement de formalités préalables; que tout retard dans l'adoption...
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