February 28, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants
- 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
- 3 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience et l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux
Autres arrêtés
- 25 NOVEMBRE 2021. - Décision de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant agrément de l'association sans but lucratif Promaz, Avenue J. Bordet 166, à 1140 Brussel
- 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant l'agrément de CPAS de Saint-Gilles Organisme public en tant qu'entreprise sociale
- 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant l'agrément de CPAS de Watermael-Boitsfort Organisme public en tant qu'entreprise sociale
- 1er FEVRIER 2022. - Règlement technique portant désignation des membres du Jury médical en application du chapitre VI de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
- Pouvoirs locaux PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 13 janvier 2022 réforme le budget pour l'exercice 2022 de la commune de Pont-à-Celles voté en séance du conseil communal en date du 13
- 6 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH157 dit « Hôpital le 'Rayon de Soleil » à Montigny-le-Tilleul
- 13 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/MB284 DIT « Atelier communal » à Mons (Cuesmes)
- Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 16 février 2022 qui produit ses effets le 13 janvier 2022, Monsieur Martin VRANCKEN, référendaire à la Cour Constitutionnelle
- 10 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant nomination des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence