23 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants
Le Ministre de la Mobilité,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1997, 5 août 2003, 20 juillet 2005 et 28 avril 2010 ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, les articles 35.2.1, 4°, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 2022, et 85.31, inséré par l'arrêté royal du 23 janvier 2022;
Vu l'arrêté royal du 11 novembre 2002 autorisant certains fonctionnaires et agents du Service public fédéral Mobilité et Transports à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves ;
Vu l'association des gouvernements de région ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2020 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mai 2021 ;
Vu l'avis 113/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 8 juillet 2021 ;
Vu l'avis 70.338/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules.
Art. 2. Aux fins de l'application du présent arrêté, le terme « dérogation » désigne la dérogation visée à l'article 35.2.1, 4°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
Art. 3. La dérogation est conforme au modèle qui figure à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 4. § 1er. La dérogation est demandée par voie électronique auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui fournit une application à cette fin sur son site internet.
§ 2. Une attestation médicale, délivrée par un médecin choisi par l'intéressé, doit être jointe à la demande. Cette attestation, dont le modèle est fixé par le Service public fédéral Mobilité et Transports, est...
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