6 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH157 dit « Hôpital le 'Rayon de Soleil » à Montigny-le-Tilleul
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH157 dit « Hôpital le "Rayon de Soleil" » à Montigny-Le-Tilleul ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2021 arrêtant que le site SAR/CH157 dit « Hôpital le "Rayon de Soleil" » à Montigny-Le-Tilleul est à réaménager ;
Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 25 août 2021 :
Le Collège communal de la commune de Montigny-Le-Tilleul ;
Le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales :
INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI (ISPPC), boulevard Zoé Drion 1, à 6000 Charleroi ;
La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Montigny-Le-Tilleul ;
Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement » ;
La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ;
La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ;
La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ;
La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II ;
Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le Collège communal de Montigny-Le-Tilleul a procédé à une enquête publique du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021 suivant les modalités y relative du livre VIII du même Code ;
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 30...
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