13 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/MB284 DIT « Atelier communal » à Mons (Cuesmes)
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mars 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/MB284 dit « Atelier communal » à Mons (Cuesmes) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2021 arrêtant que le site SAR/MB284 dit « Atelier communal » à Mons est à réaménager ;
Vu l'article D.V.2., § 3, du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 20 mai 2021 et du 8 juin 2021 pour le CESE Wallonie, Pôle Environnement :
- le collège communal de la ville de Mons ;
- les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : Centre public d'Action sociale de Mons, rue de Bouzanton 1 à 7000 Mons ;
- la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de la ville de Mons ;
- le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie « Pôle Environnement » ;
- la Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités ;
- la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ;
- la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ;
- la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du...
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