10 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant nomination des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article IV.22, § 1er, alinéa 1er,remplacé par la loi du 2 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2022 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'une analyse d'impact réglementaire car il s'agit d'une décision formelle ;
Vu l'appel aux candidats pour les mandats des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence, publié au Moniteur belge le 9 septembre 2020 ;
Considérant que la procédure de sélection, déterminée par l'appel aux candidats pour les mandats des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence, publiée au Moniteur belge le 9 septembre 2020 est un examen d'aptitude en deux parties : un screening des CV et une interview approfondie ;
Considérant que la commission d'examen a procédé à une sélection écrite (screening des CV) préalable sur base des diplômes et les mérites de 29 candidats et que 26 ont été admis à l'examen d'aptitude professionnelle et 4 ont annulé leur participation à la procédure de sélection ;
Considérant que 22 candidats ont été vus par la commission d'examen pour l'interview approfondie ;
Considérant que, outre les questions relatives au droit de la concurrence, à la politique de concurrence au niveau européen et belge ainsi qu'au droit économique et à l'économie, l'expérience utile et la connaissance fonctionnelle de l'anglais et du néerlandais et du français pour les candidats du rôle linguistique néerlandais et français, la commission d'examen a également évalué la motivation de chaque candidat des deux rôles linguistiques, son modèle de pensée, son interaction avec l'environnement et ses capacités à atteindre des objectifs ;
Considérant que sur base de l'interview approfondie, la commission d'examen a attribué la mention « apte » à 8 candidats du rôle linguistique néerlandais et a attribué la mention « apte » à 8 candidats du rôle linguistique français ;
Considérant que sur base de l'interview approfondie, la commission d'examen a décidé d'attribuer la mention « moins apte » à 2 candidats du rôle linguistique français et à 4 candidats du rôle linguistique néerlandais ;
Considérant que, conformément à l'article IV.22, § 1er, du Code économique, les assesseurs sont nommés au nombre maximum de 20 et répartis en deux listes d'un nombre identique, par ordre alphabétique, selon...
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