February 23, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 2015, relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
- 12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 portant subventionnement des centres de pratique actifs dans la recherche, l'information et le développement de la production végétale
- 9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 67/1, paragraphe 2 du Code ferroviaire
- 18 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 56, 57 et 58 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière
- 12 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus
- 15 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 26/3 du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique en ce qui concerne l'aide à la formation d'entrepreneurs
- 1er FEVRIER 2021. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 20 JANVIER 2021. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (1)
- 6 JUIN 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- 15 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés comme entreprise sociale
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 1er février 2021
- Carrière de l'administration centrale Personnel. - Démission honorable (mise à la retraite) Par arrêté royal du 3 février 2021 démission honorable de ses fonctions auprès du Service Public Fédéral
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Fonction de management de directeur général du service des Indemnités. - Fin de désignation Par arrêté ministériel du 25 janvier 2021
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 1er février 2021
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 31 janvier 2021, sont nommées dans la classe A2 avec le titre de greffier-chef de service au tribunal de première instance d'Anvers ; - Mme Dierckx C.
- Pouvoirs locaux PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2020 approuve le budget pour l'exercice 2021 de la province de Namur voté par le conseil provincial le 27 novembre
- Pouvoirs locaux JEMEPPE-SUR-SAMBRE. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 2020 approuve la délibération du 10 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre établit
- 15 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant agrément de quatorze sociétés comme entreprise agricole