18 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 56, 57 et 58 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 3, alinéa 1er, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière ;

Vu le rapport du 1er février 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2021 ;

Sur proposition du Ministre de la Mobilité et de la Ministre de la Sécurité routière ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 59 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, les articles 56, 57 et 58 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent...

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