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9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 67/1, paragraphe 2 du Code ferroviaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 67/1, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 janvier 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'entité chargée d'élaborer et de publier un plan de sécurité annuel fixant les mesures envisagées pour réaliser les OSC conformément à l'article 67/1, paragraphe 2, du Code ferroviaire, est le Ministre visé à l'article 3, 38°, du Code ferroviaire.

Pour l'exécution de cette tâche, le Ministre reçoit le soutien de l'administration, de l'autorité de sécurité, du gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires, chacun dans les limites de ses compétences.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses...

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