12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 portant subventionnement des centres de pratique actifs dans la recherche, l'information et le développement de la production végétale
Bases légaux
Le présent arrêté est basé sur:
- Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 9, premier alinéa, 2°, et 4°, l'article 9, deuxième alinéa, et l'article 28;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 portant subventionnement des centres de pratique actifs dans la recherche, l'information et le développement de la production végétale, notamment l'article 6, troisième alinéa, 4°, l'article 6, quatrième alinéa, l'article 8, deuxième alinéa, l'article 9, premier alinéa, 2°, l'article 9, troisième alinéa, l'article 10, deuxième alinéa, l'article 15, troisième alinéa, et l'article 17, troisième alinéa.
Exigences formelles
Les suivantes exigences formelles ont été remplies:
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 30 novembre 2020;
- Le 21 décembre 2020, une demande d'avis dans un délai de 30 jours a été introduite auprès le Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique
Le présent arrêté s'inscrit dans la législation suivante :
- règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE:
Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par l'arrêté du 12 février 2021: l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 portant subventionnement des centres de pratique actifs dans la recherche, l'information et le développement de la production végétale.
Art. 2. Les priorités politiques, visées à l'article 6 et 9 de l'arrêté du 12 février 2021, qui entrent en ligne de compte, sont:
-
la protection intégrée des cultures;
-
le climat (mitigation et adaptation) et la durabilité;
-
l'alimentation et la santé;
-
la qualité du sol;
-
agriculture circulaire et gestion durable des matières premières;
-
l'agriculture en tant que secteur économique;
-
des données et digitalisation;
-
smart farming;
-
l'eau.
Art. 3. Les plans quinquennaux, visés à l'article 6 de l'arrêté du 12 février 2021, sont soumis par les centres de pratique qui participent au plan quinquennal concerné, par voie électronique à l'entité compétente, au...
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