15 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 26/3 du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique en ce qui concerne l'aide à la formation d'entrepreneurs
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 26/3.
Formalité
La formalité suivante est remplie :
- Le Ministre ayant le budget dans ses attributions a donné son avis le 14 janvier 2021
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- L'accord gouvernemental flamand 2019-2024 stipule que la « Vlaams Agentschap voor Ondernemingsvorming-Syntra Vlaanderen » est abrogée. Pour donner exécution à cette décision, le Parlement flamand a adopté le 17 juin 2020 le décret du 19 juin 2020 portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Flandre), réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès).
L'abrogation de Syntra Flandre et l'intégration de l'agence dans les trois entités a eu lieu le 1er janvier 2021. A partir du 1er janvier 2021 la VLAIO est dès lors le régisseur de la formation d'entrepreneurs dans le cadre de la compétence Economie. Afin de mettre en oeuvre cette réforme, le décret relatif à la politique d'aide économique a été adapté par le décret précité, et deux arrêtés d'exécution ont été adoptés par le Gouvernement flamand. L'un pour l'agrément des centres de formation d'entrepreneurs et l'autre pour l'organisation de l'appel restreint formation d'entrepreneurs. Le financement des a.s.b.l. Syntra dans le cadre de l'appel restreint formation d'entrepreneurs prend cours le 1er septembre 2021.
Afin de garantir la continuité du fonctionnement, un financement est fourni aux a.s.b.l. Syntra, basé sur le fonctionnement tel qu'il existait au sein de Syntra Flandre pour la période du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2021, à savoir huit mois.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 26/3.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Une subvention est accordée aux centres agréés pour l'exécution de parcours d'entrepreneuriat pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, tels qu'approuvés au plan annuel quantitatif :
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Syntra provincies Antwerpen en Vlaams-Brabant...
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