12 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;

- la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur la cession de parts du Fonds de participation Flandre à la PMV et l'indemnité de gestion 2014.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 9 février 2021.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé pour la même raison que celle avancée dans les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 septembre 2020 et 29 mai 2020, à savoir l'urgence motivée.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- les entreprises flamandes se voient confrontées à la fermeture forcée ou à de lourdes pertes de chiffre d'affaires à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil National de Sécurité depuis le 12 mars 2020. Pour le secteur de l'événementiel, les conséquences sont particulièrement graves, car la quasi-totalité du secteur est forcée à l'inactivité par ces mesures, de sorte que le chiffre d'affaires a presque totalement disparu. Le 4 septembre 2020, le Gouvernement flamand a dès lors décidé de proposer au secteur de l'événementiel dans son ensemble un instrument d'aide à la relance des activités. Etant donné que les mesures de lutte contre le coronavirus ont été prolongées et que l'encadrement temporaire des mesures d'aides d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 a été modifié une dernière fois le 28 janvier 2021, il convient également d'adapter l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 ;

- pour le prêt au bail commercial également, le coronavirus a toujours un impact socio-économique important. Il n'y a actuellement pas de clarté quant à l'évolution du virus et des mesures déjà prises au cours des prochains mois.

Il est donc souhaitable de permettre aux commerçants concernés de bénéficier de la mesure d'aide pendant une période plus longue. En outre, la PMV devrait être autorisée à accorder des délais de paiement adaptés aux entreprises qui ont été de nouveau touchées par une fermeture obligatoire.

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles...

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