February 10, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales (1)
- 24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1976 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)
- 28 JANVIER 2021. - Décret modifiant l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1)
- 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
- 2 FEVRIER 2021. - Arrêté royal relatif à la révision d'office des décisions en exécution de la loi du 15 juin 2020 relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond
- 24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui, au moment de la fin du contrat, sont âgés de 59 ans et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd (1)
- 24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant une prime de fin d'année au personnel employé (1)
- 24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux (1)
- 22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention pour l'infrastructure et l'exploitation d'un centre de vaccination
Autres arrêtés
- Armée. - Force aérienne Mise à la pension par limite d'âge d'un officier Par arrêté royal n° 3344 du 7 janvier 2021
- Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers. - Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2020
- Démission d'un Commissaire du Gouvernement près du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Par arrêté royal du 2 février 2021
- 14 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 instituant la Commission consultative régionale Fonds de formation « titres-services »
- Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 27 janvier 2021, Monsieur Pieter MAFRANCKX, agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Finances, est transféré, par mobilité fédérale
- Décision de délégation de compétence et de signature du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION : AD-AGMJ-0052 I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de
- Décision de délégation de compétence et de signature du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION : AD-AGMJ-0014 I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de
- Décision de délégation de compétence et de signature du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION : AD-AGMJ-0016 I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de
- Décision de délégation de compétence et de signature du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION : AD-AGMJ-0007 I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de