22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention pour l'infrastructure et l'exploitation d'un centre de vaccination
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article 87, § 1er ;
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, article 12.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 21 janvier 2021.
- L'accord budgétaire a été donné le 22 janvier 2021.
Motivation
Le 15 février, 95 centres de vaccination (ci-après CV) en Flandre ouvriront leurs portes dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Ce projet d'arrêté vise à un remboursement correct des frais encourus par les administrations locales pour l'aménagement et l'exploitation de l'infrastructure pour les vaccinations COVID-19. A cette fin, le Gouvernement flamand souhaite accorder une subvention aux communes qui sont l'organisation coordinatrice des centres de vaccination, au prorata du nombre total d'habitants desservis par le centre de vaccination. Il va sans dire que la commune coordinatrice associe les autres administrations locales utilisant le CV à l'organisation du CV.
Le Gouvernement flamand veut appliquer le principe du beffroi pour cette subvention, mais part également du principe que les administrations locales agiront raisonnablement. Cela signifie qu'elles peuvent et doivent utiliser un certain nombre d'instruments, d'accords ou de choses à leur disposition pour assurer une utilisation responsable des ressources, par exemple des contrats-cadres pour des services spécifiques (nettoyage, surveillance, etc.), le soutien de la police et des pompiers, le mobilier de l'entrepôt communal, la mise à disposition de matériel médical par un grand établissement de soins (brancards, fauteuils roulants, table de traitement pour le poste de premiers secours, etc.), la coopération avec les volontaires de la Croix-Rouge, ...
L'Agence des Soins et de la Santé fournit également une feuille de route qui comprend, entre autres, des informations concrètes sur le matériel fourni gratuitement par cette agence (p.ex. l'équipement de protection pour le personnel et les bénévoles) et qui ne doit donc pas...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI