24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;
Sur la proposition de la Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 24 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement
Convention collective de travail du 7 mai 2020
Assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159558/CO/341)
Préambule
Afin de minimiser l'impact sur les avantages extra-légaux des travailleurs mis en chômage économique, suite à la crise liée au Covid19, les partenaires sociaux ont décidé de conclure une convention collective de travail afin d'assimiler ces jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul de certains avantages extra-légaux.
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.
Eco-chèques
Art. 2. Pour l'octroi des éco-chèques, payés lors le mois de juin, tel que prévu par la convention collective de travail du 3 février 2016 concernant les éco-chèques (numéro d'enregistrement 132995/CO/341), les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul du montant des éco-chèques.
13ème mois
Art. 3. Pour l'octroi du treizième mois payé en 2020, tel que prévu par la convention collective de travail du 25 février...
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