Décision de délégation de compétence et de signature du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION : AD-AGMJ-0007 I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de
Décision de délégation de compétence et de signature du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION : AD-AGMJ-0007
I. Cadre de la décision
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.
- Art. 2, § 1er.
- Art. 21, § 2, 1°.
- Art. 26, alinéa 2.
- Art. 30, § 2 et § 3.
- Art. 33, alinéa 2.
Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
II. Identification
-
L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Administration générale des Maisons de Justice
- Rang et/ou fonction : Administratrice générale
- Nom et prénom : DEVOS Annie
-
Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Administration générale des Maisons de Justice - Direction de la gestion des Ressources humaines et de l'appui transversal - Direction de la Stratégie et Communication
- Rang et/ou fonction : Directrice
- Nom et prénom : RIGUEL Sabine
III. Compétence(s) déléguée(s)
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet INTERNE Art. 30, § 1er, 2° Autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges. Art. 30, § 1er, 3° Approuver les états de frais de route et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité. Art. 33, alinéa 1er, 1° Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels.
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet EXTERNE Art. 22, alinéa 1, 6°, b Désigner les membres du personnel à engager par contrat (en cas d'absence ou d'empêchement de l'Administratrice générale). Art. 26, alinéa 1er Conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants (pour leur service). Art. 45, § 1er, 1° Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et...
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