December 18, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles et l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- 9 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371
- 3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme
- 24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport (1)
- 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2020 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
- 24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 59 ans après 40 ans de carrière pour la période 2019-2020
- 24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - période 2019-2020 (1)
- 29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 14, h), 2°, et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers et ouvrières âgés moins valides et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves (1)
Autres arrêtés
- Armée. - Marine. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2877 du 31 octobre 2019
- Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 2883 du 31 octobre 2019, monsieur Wullaert Frank est nommé dans la classe A1 du niveau A
- Forces armées. - Fonction spéciale. - Déchargés de l'emploi Désignations. - Modifications Par arrêté ministériel n° 95789 du 21 octobre 2019: Dans l'arrêté ministériel n° 95728 du 22 août 2019
- 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les organisations représentatives conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives
- Mobilité et Sécurité routière Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application
- Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504 - Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au
- 11 DECEMBRE 2019. - Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2020
- Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 11 décembre 2019 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
- 3 JUIN 2019. - Arrêté ministériel adoptant l'extension du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte dite « Grüfflingen » et le plan d'expropriation, pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la Commune de Burg-Reuland