3 JUIN 2019. - Arrêté ministériel adoptant l'extension du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte dite « Grüfflingen » et le plan d'expropriation, pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la Commune de Burg-Reuland
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et plus particulièrement son article 88 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la Déclaration de Politique Régionale ;
Vu le schéma de développement de l'espace régional, devenu schéma de développement territorial ;
Vu le Code du développement territorial remplaçant depuis le 1 juin 2017 le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie ;
Vu le plan de secteur de Malmedy - Saint-Vith adopté par arrêté royal du 19 novembre 1979 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional du 20 novembre 1991 adoptant la modification partielle de la planche 56/6 du plan de secteur Malmedy - Saint-Vith portant sur l'inscription d'une zone artisanale et de PME au lieu-dit « Schrim » sur la commune de Burg-Reuland ;
Vu l'arrêté ministériel du 10/02/1992 adoptant le périmètre de reconnaissance dit « Zone artisanale de Schrim » ;
Considérant la demande introduite par l'intercommunale SPI relative à l'adoption de l'extension du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Extension de la Zone d'Activité Economique Mixte de Grüfflingen - Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » du 24 avril 2017, et modifié le 9 février 2018, et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la Commune de Burg-Reuland, délimités par un trait rose discontinu sur ce même plan ;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 30 août 2017 ;
Que par conséquent, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, la demande de reconnaissance et d'expropriation a poursuivi son instruction selon les dispositions du décret du 11 mars 2004 ;
Considérant que la demande d'adoption du périmètre de reconnaissance et d'expropriation des biens immeubles ci-dessus identifiés a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques ;
Considérant que la zone d'activité économique mixte (ZAEM) se localise à l'intersection de deux voiries régionales : la RN62 (Saint-Vith - Burg-Reuland) et la RN827 (Grüfflingen - Houffalize - Gouvy) ;
Considérant l'accessibilité à l'E42 (Verviers - Luxembourg) à 5km du périmètre via la RN62 ;
Considérant la présence d'un arrêt de bus à proximité de la ZAEM ;
Considérant le passage d'un chemin agricole au sein du site et servant aux piétons et cyclistes ;
Considérant que le périmètre déjà reconnu présente des activités économiques mais recense aussi des activités d'utilités publiques (service de police et dépôt communal) et de loisir (centre de karting) ;
Considérant que les terrains de l'extension sont occupés par des prairies permanentes et temporaires ainsi que deux bosquets (friches agricole) ;
Qu'elle est bordée, au sud, par des terrains à bâtir actuellement à l'état de pâtures à l'exception du « Café Windhof », à l'ouest et au nord par de la zone agricole (pâtures) dont les bâtiments d'une exploitation agricole au nord et, à l'est, par la zone artisanale existante ;
Considérant qu'un ruisseau prend sa source au nord du périmètre et s'écoule vers le nord, où il se jettera, 1500m plus loin, dans La Braunlauf, bassin de la ZAEM ;
Qu'un faible aléa d'inondation se situe juste au nord du périmètre déjà reconnu et se poursuit jusqu'à un bâtiment présent au sein du périmètre reconnu
Que, des mesures de rétention des eaux sont étudiées afin de ne pas accentuer cet aléa ;
Considérant la situation du Parc Naturel Hautes-Fagnes-Eifel en bordure immédiate au sud du périmètre ;
Que la vallée et affluents du Braunlauf, dont le ruisseau situé juste au nord du périmètre, sont répertoriés comme site Natura 2000 ;
Que ce ruisseau se trouve être l'exutoire naturel des eaux de la ZAEM existante et de son extension ;
Que cette zone Natura 2000 est prise en compte dans le cadre de cette demande de reconnaissance ;
Considérant la présence d'une zone de haies remarquables traversant du sud au nord le périmètre de l'extension de la zone ;
Considérant que le relief du site décroit depuis le sud (ligne de crête formée par la RN827) vers le nord, ce qui engendre des ouvertures visuelles depuis le site vers le nord ;
Que depuis le site, la vue vers le sud et l'ouest est formé par la ligne de crête et constitue une limite visuelle forte, quant à l'est c'est un massif forestier qui se voit;
Considérant que la zone existante et l'extension sont reprises au plan de secteur comme zone d'activité économique mixte et peuvent donc accueillir des activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie (CoDT, Art. D.II.29.) ;
Qu'en outre, cette ZAEM est bordé par une zone agricole, à l'exception du sud et sud-est où est inscrite une zone d'habitat à caractère rural ;
Considérant que le périmètre d'étude est repris dans le PASH « Moselle » en régime d'assainissement autonome, ce qui implique d'assainir individuellement les eaux usées domestiques et industrielles avant leur rejet;
Que la zone actuellement reconnue est équipée d'un réseau de canalisation en béton, actuellement sous-dimensionné, reprenant les eaux pluviales et les eaux usées préalablement traitées par les entreprises ;
Considérant que le Plan communal de développement de la nature (PCDN) a été approuvé en novembre 2011 et ne reprend pas d'éléments particuliers dans la zone concernée ;
Considérant que le Schéma de développement de l'espace régional, devenu schéma de développement territorial, considère Saint-Vith (7km au nord de la ZAEM) comme un « pôle secondaire » ;
Que ceux-ci « accueillent les parcs ayant un rayonnement plus local ou contribuant au développement endogène » ;
Que par ailleurs, Saint-Vith a été identifiée pour une stratégie spécifique qui doit renforcer l'attractivité résidentielle et amplifier le développement touristique ;
Que dès lors, l'extension de la ZAEM favorisera l'implantation d'entreprises principalement locales en vue de créer des produits locaux sur lesquelles une attraction touristique pourrait se développer ;
Considérant que le projet de reconnaissance et d'expropriation présenté est donc compatible avec les plans et schémas existants ;
Considérant qu'au lieu-dit « Schrim », la ZAEM a été inscrite au plan de secteur en 1991 ;
Qu'étant donné la proximité avec le Luxembourg, qui possède des facteurs attractifs pour les travailleurs (conditions de travail, système de taxation), la commune et la région ont souhaité procéder à une mise en oeuvre des terrains de cette ZAEM par étape, et ce afin de juger l'opportunité et le potentiel de développement de la zone ;
Que dès lors une première partie de la ZAEM a été mise en oeuvre dés 1992 ;
Considérant que le présent projet prévoit l'extension du périmètre de reconnaissance de ce parc d'activités économiques à l'entièreté de la ZAEM ;
Que ce projet se justifie, notamment, par la quasi-saturation de la zone existante, la viabilisation de terrains bien affectés au plan de secteur, une demande existante pour l'implantation d'activités économiques à cet endroit, la création d'environ 57 emplois qui en découlera, un ancrage de l'emploi local, une accessibilité favorable sur l'axe reliant Saint-Vith (et l'E40) à Grüfflingen et le Luxembourg sans transit par des zones d'habitat dense, une intégration paysagère facilitée par l'implantation du site au croisement de la RN62/RN827 à flanc de talus, et un réseau de voirie et de canalisations existante mais qui devra néanmoins être renforcé.
Considérant la nécessité d'exproprier les terrains pour mettre en oeuvre le site ;
Considérant la non mise en oeuvre de certains terrains déjà reconnu dans la ZAEM existante ;
Que ceux-ci ont été achetés par une entreprise privée qui possédait, à l'époque, un projet économique ;
Que ce projet n'a jamais abouti, et que la SPI prévoit dès lors d'exproprier ces terrains afin de les remettre sur le marché et de valoriser au mieux les investissements consentis par la Wallonie et la commune en vue d'équiper ceux-ci ;
Considérant le tissu d'entreprises de très petite taille au sein de la commune de Burg-Reuland ;
Qu'il est dès lors important de pouvoir proposer à celles-ci des terrains bien affectés au plan de secteur et correctement équipés afin de promouvoir le développement du tissu économique local ;
Considérant que les chiffres de la SPI les plus récents au moment de la rédaction du dossier montraient une saturation de 84,63% de la zone SPI « Sud Est germanophone » ;
Qu'en effet, dans cette zone, les PAE de Kaiserbaracke et de Saint-Vith 1 sont tout deux saturés et il ne reste de la disponibilité que dans le PAE de Saint-Vith 2 ;
Que toutefois, cette zone présente des caractéristiques différentes (proximité...
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