9 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977
Art. 3. Dans l'article 115 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, modifié par la loi du 12 mai 2014, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Toute fausse déclaration de transit reconnue au bureau de départ, lorsque l'intention frauduleuse est avérée, est punie des peines prévues, suivant le cas, par les articles 220 à 225, 227, 229 et 230 ou par l'article 231.".
Art. 4. L'article 202 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. Lorsque les personnes visées au § 1er ont commis l'infraction dans une intention frauduleuse, elles sont punies en outre d'un emprisonnement de huit jours à un mois.
Lorsque les personnes visées au § 1er ont commis l'infraction avec une intention frauduleuse et ont gravement lésé les intérêts financiers de l'Union européenne, elles sont punies d'un emprisonnement de 4 mois à 5 ans.
Les intérêts financiers de l'Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100.000 euros.".
Art. 5. Dans l'article 220 de la même loi, le paragraphe 2, remplacé par la loi du 17 juin 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les intérêts financiers de l'Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100.000 euros.".
Art. 6. Dans l'article 228 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "si la saisie a eu lieu entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, sur les routes ou chemins mentionnés à l'article 57, alinéa 1er ou si, en cas d `importation par terre, elle a été faite au premier bureau, ni" sont abrogés.
Art. 7. Dans l'article 229 de la même loi, les mots "Par dérogation à l'article 228, la" sont remplacés par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI