Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504 - Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504 - Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Par décision du 24 octobre 2019, prise en application des articles 303, § 3 et 504 de la loi du 13 mars 2016 relative au satut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a décidé d'imposer à la société mutualiste d'assurance "MLOZ Insurance" (750/01), dont le siège est établi route de Lennik 788 A, à 1070 Bruxelles, une mise en équilibre du tarif pour les contrats du produit "Hospitalia Plus".

Cette décision implique des modifications de la garantie dans le cadre des contrats en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT