May 03, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998 (1)(2)(3)
- 25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum (1)
- 21 MARS 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption (1)
- 15 FEVRIER 2019. - Décret relatif aux soins résidentiels (1)
- 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal accordant un subside à IDH The Sustainable Trade Initiative
- 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum (1)
- 12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche
- 14 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
- 4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1er avril 2019, Mme Anastasia ANTIOCHOS, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 23 mars 2019, qui produit ses effets le 1er avril 2019, Madame Céline F.G. UBIETA, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2018, M. Vangoethem M., vice-président au tribunal du travail de Liège
- 26 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre d'expropriation de la zone d'activités économiques « Pont Bleu » située sur le territoire de la commune d'Estaimpuis et de la commune de Pecq pour cause d'utilité publique
- Agence fédérale des risques professionnels. - Comité général de gestion. - Démission et nomination d'un membre. - Erratum Dans la publication par extrait de l'arrêté royal du 14 décembre 2018
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1er avril 2019, M. Kevin A.F. GAENS, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances
- 20 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2015 portant désignation des membres de la commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale libres subventionnés
- Nominations. - Pensions 2018 Nominations Dans le niveau 1 : Par arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018