27 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998 (1)(2)(3)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
-
DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
-
VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX
_______
4Notes
(1) Sénat de Belgique (www.senate.be):
Documents: 3-1227.
Rapport intégral: 28/06/2005.
Chambre des Représentants (www.lachambre.be)
Documents : 51-1931
Rapport intégral : sans rapport.
(2) Entrée en vigueur : 07/08/2015.
(3) Voir Décret de la Région flamande du 20/04/2007 (Moniteur belge du 21/05/2007), Décret de la Région wallonne du 25/02/1999 (Moniteur belge du 11/03/1999), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25/05/2000 (Moniteur belge du 24/11/2000).
ACCORD
entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
en vertu d'accords existants,
le Gouvernement de la Région wallonne,
le Gouvernement de la Région flamande,
et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
d'une part,
et
La République islamique du Pakistan,
d'autre part,
ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
DESIREUX d'intensifier leur coopération économique en vue de servir les intérêts réciproques des deux Parties,
AYANT POUR OBJECTIF de créer des conditions favorables à la réalisation d'investissements par des investisseurs de chacune des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante,
ET
RECONNAISSANT que l'encouragement et la protection des investissements, par la voie du présent accord, sont de nature à stimuler l'initiative dans ce domaine,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article 1
Définitions
Pour l'application du présent accord,
-
Le terme « investisseur » désigne:
-
toute personne physique qui est un ressortissant de la République Islamique du Pakistan, du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu de la législation de l'Etat concerné;
-
toute personne morale, y compris les sociétés, associations de sociétés, sociétés commerciales et autres organisations, qui est constituée ou du moins dûment organisée conformément à la législation de la République Islamique du Pakistan, du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg.
-
-
Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque, tel que tout type de biens et de droits, et notamment, mais non exclusivement:
- les actions et autres formes de participations au capital de sociétés;
- les droits découlant de tout type d'apport destiné à créer une valeur économique, y compris tout prêt accordé à cet effet, actualisé ou non;
- les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits tels que hypothèques, privilèges, gages ou usufruits;
- tous droits en matière de propriété industrielle, y compris les droits portant sur les brevets, les droits d'auteur et les marques de commerce, ainsi que les licences de fabrication, le savoir-faire et le fonds de commerce;
- les droits en vue de toute activité économique et commerciale, conférés en vertu du droit ou d'un contrat, notamment ceux relatifs à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Le terme « investissements » désigne également les investissements indirects réalisés par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'une personne morale constituée dans un autre Etat et dont la direction effective est entre les mains des investisseurs de la première Partie contractante.
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis n'affectera leur qualité d'investissements, à condition que cette modification ne soit pas contraire aux lois et règlements de la Partie contractante concernée.
-
Le terme « revenus » désigne les sommes produites par un investissement, conformément à la définition ci-dessus, et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, dividendes, intérêts, accroissements de capital, royalties ou indemnités.
-
Le terme « territoire » s'applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire de la République Islamique du Pakistan ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquels celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation...
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