26 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre d'expropriation de la zone d'activités économiques « Pont Bleu » située sur le territoire de la commune d'Estaimpuis et de la commune de Pecq pour cause d'utilité publique
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques abrogeant le décret du 11 mars 2004 et plus particulièrement son article 88 ;
Vu l'arrêté portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la Déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017 ;
Vu le Schéma de développement de l'espace régional devenu le Schéma de développement du territoire ;
Vu le Code du développement territorial remplaçant depuis le 1 juin 2017 le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie ;
Vu le plan de secteur de Tournai-Leuze-Peruwelz, adopté par arrêté du 24 juillet 1981 ;
Vu le plan de secteur de Mouscron-Comines, adopté par arrêté royal du 17 janvier 1979 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité mixte à Pecq, Estaimpuis, Mouscron (planche 37/2N) ;
Considérant que les terrains visés dans la demande sont affectés en zone d'activité économique mixte avec la surimpression *R1.1 ;
Que l'affectation *R1 .1 signifie que les commerces de détail et des services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans cette zone, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ;
Considérant que les terrains visés par la demande sont couverts par un périmètre de reconnaissance et d'expropriation adopté par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2010 ;
Considérant que la zone d'activité économique dite « Pont Bleu » est située à cheval sur la commune de Pecq et la commune d'Estaimpuis ;
Considérant la demande introduite le 7 avril 2015 par les intercommunales IEG et IDETA relative à l'expropriation de terrains situés sur le territoire des communes d'Estaimpuis et de Pecq, délimités par un trait noir discontinu au plan intitulé « Plan d'expropriation » du 26 mars 2015 ;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant a accusé le dossier complet en date de 2 juin 2015 ;
Considérant que le dossier a été instruit suivant les dispositions du décret du 11 mars 2004, que, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, la demande fait l'objet de mesures transitoires et poursuit son instruction selon les dispositions du décret du 11 mars 2004 précité ;
Considérant que le périmètre d'expropriation correspond à des terrains affectés depuis 2004 en zone d'activité économique mixte à l'exception d'une étroite bande de terre située au Nord-ouest de la zone affectée en zone agricole et nécessaire à la création d'un dispositif d'isolement paysager compatible avec cette affectation ;
Considérant que le projet présenté est compatible avec les plans et schémas existants ;
Considérant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2010, publié au Moniteur belge le 22 février 2011, reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au profit d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Pecq et d'Estaimpuis ;
Considérant que les terrains nécessaires à la mise en oeuvre de la ZAE dite « Pont Bleu » n'ont toutefois pu être expropriés dans un délai raisonnable suite aux retards pris dans les chantiers de pré-équipement en impétrants et d'achèvement de la RN511, condition imposée lors de la révision de plan de secteur, justifiant la nécessité de confirmer par un nouvel arrêté d'expropriation l'utilité publique et l'extrême urgence de créer la zone et d'exproprier les terrains ;
Considérant que cette condition imposée lors de la révision du plan de secteur est actuellement remplie ;
Considérant que ce dossier d'équipement est par ailleurs repris à la liste des dossiers pouvant bénéficier d'un financement Sowafinal 3 à prélever entre 2019 et 2024 dans le cadre du projet n° 20 du Plan Wallon d'Investissement (décision du GW du 25 mai 2018) ;
Que l'enveloppe affectée dans le cadre de ce projet par le GW est de 5.337.725 € ;
Que dans le cadre de ce programme, la consommation doit se faire de manière régulière et continue ;
Considérant qu'en 2007 la Conférence Permanente du Développement Territorial (CPDT) a estimé la période de 7 ans le nombre moyen d'années nécessaires pour l'ensemble des opérations à mener pour équiper un terrain via modification planologique ; Que ce délai tient compte, d'une part, de la durée des procédures en matière d'aménagement du territoire et de reconnaissance et, d'autre part, de la durée nécessaire pour l'acquisition des terrains, à la passation des marchés publics relatifs aux travaux de viabilisation et leur réalisation ;
Considérant que le périmètre de reconnaissance approuvé par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2010 est toujours d'application et a pour effet d'ouvrir un droit aux subsides aux opérateurs IDETA et IEG ;
Considérant que la mise en oeuvre de cette zone qui nécessite une prise de possession immédiate des terrains et l'exécution des travaux de viabilisation dans les meilleurs délais, vise à assurer le développement de l'activité économique en Wallonie Picarde par la mise à disposition d'infrastructures adaptées et d'espace d'accueil à proximité qui répondent aux besoins des entreprises ;
Considérant que les intercommunales IEG et IDETA ont, entre autre, dans leur objet social le développement économique ;
Considérant que la demande d'adoption du périmètre d'expropriation des terrains ci-dessus identifiés a pour objectif de mettre le plus rapidement possible de nouveaux terrains équipés à la disposition des entreprises ;
Considérant que l'étude d'incidences, réalisée lors de la...
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