25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum (1)

Les autorités indiennes ont dénoncé cet Accord le 23 juin 2016, conformément à l'article 16 de l'Accord.

Conformément à cet article, l'Accord a pris fin le 23 juin 2017.

_______

Note

(1) Voir Moniteur belge du 16/01/2001

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