July 16, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, octroyant une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ou 59 ans avec une carrière de 40 ans (1)
- 11 JUILLET 2017. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 (1)
- 22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux efforts de formation (1)
- 4 MAI 2018. - Décret relatif au développement des formations de graduat au sein des instituts supérieurs et au renforcement des formations des enseignants au sein des instituts supérieurs et des universités (1)
- 22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative aux groupes à risque (1)
- 5 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 (1)
- 22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit-temps (1)
- 26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant les cahiers des charges participant en 2018 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles
- 22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la carrosserie (1)
Autres arrêtés
- 20 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant démission honorable de ses fonctions à M. Jean-Marie CADIAT, délégué du Gouvernement auprès du Centre hospitalier universitaire de Liège (CHU), et portant nomination de son remplaçant
- Nomination Par arrêté ministériel du 26 juin 2018, auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Monsieur Nguyen Ngoc
- Police fédérale. - Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 242.035 du 2 juillet 2018, le Conseil d'Etat
- Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Reprographie. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018
- Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Rémunération des éditeurs. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018
- Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 3/04/2018
- Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Rémunération pour l'enseignement ou la recherche scientifique Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018
- Personnel. - Démission d'office Par arrêté royal du 29 juin 2018 il est mis fin d'office et sans préavis à la qualité d'agent, dans la fonction d'attaché-traducteur, de M. Christophe LONGEVAL
- Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 3/4/2018