22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux efforts de formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux efforts de formation.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des compagnies aériennes
Convention collective de travail du 7 novembre 2017
Efforts de formation
(Convention enregistrée le 28 novembre 2017 sous le numéro 143038/CO/315.02)
CHAPITRE Ier. - Objet et champ d'application
Article 1er. Objet
Cette convention collective de travail est conclue en application du protocole d'accord sectoriel 2017-2018 du 3 juillet 2017 en exécution de la loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 portant sur l'objectif interprofessionnel en matière d'efforts de formation.
Art. 2. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes (SCP 315.02).
CHAPITRE II. - Définition formation professionnelle
Art. 3. 3.1. Conformément au chapitre 2, article 9 de la loi sur le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 est entendu par "formation professionnelle" : les formations formelles et informelles comme stipulé dans l'article 9, a) et b) de la loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017.
3.2. Les informations utiles nécessaires pour compléter le bilan social par rapport aux formations peuvent être trouvées dans la note...
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