26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant les cahiers des charges participant en 2018 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.11, D.13, D.14, D.17, § 1er, alinéa 2, D.134, D.164, D.173, alinéa 2, et D.183, § 2, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, l'article 2, alinéa 2, et l'article 6, § 1er, alinéa 1er,

Arrête :

Article 1er. Pour l'année d'application 2018, les cahiers des charges éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles sont repris à l'annexe.

Art. 2. Pour l'année d'application 2018, l'annexe reprend, pour chaque cahier des charges éligible, le montant de référence qui représente le montant annuel maximum de l'aide octroyée à chaque agriculteur engagé dans ledit cahier des charges.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Namur, le 26 juin 2018.

R. COLLIN

ANNEXE

Liste des cahiers des charges éligibles et des montants de référence de l'aide pour 2018

Cahiers des charges éligibles Montants de référence (en euros)o "Productions biologiques porcine, avicole, cunicole, apicole(miel et produits de la ruche) et hélicicole" (1)En fonction du nombre d'animaux sous certification : Porcs à l'engrais : De 1 à 750 € 356,23De 751 à 1 300 € 712,47A partir de 1 301 € 1.068,70Poulets de chair : De 1 à 10 800 € 356,23De 10 801 à 19 000 € 712,47A partir de 19 001 € 1.068,70Dindes : De 1 à 5 250 € 356,23De 5 251 à 9 250 € 712,47A partir de 9 251 € 1.068,70Canards : De 1 à 6 000 € 356,23De 6 001 à 10 500 € 712,47A partir de 10 501 € 1.068,70Autruches : De 1 à 750 € 356,23De 751 à 1 300 € 712,47A partir de 1 301 € 1.068,70Escargots (x 100) : De 1 à 1 200 € 356,23De 1 201 à 2 100 € 712,47A partir de 2 101 € 1.068,70Poules pondeuses : De 1 à 3 650 € 356,23De 3 651 à 6 400 € 712,47A partir de 6 401 € 1.068,70Ruches : De 1 à 900 € 356,23De 901 à 1 500 € 712,47A partir de 1 501 € 1.068,70o "Côtes de Sambre et Meuse" (2) Vin AOP € 35,00o "Vin de pays des Jardins de Wallonie" (2) Vin IGP € 35,00 o "Vin mousseux de qualité de Wallonie" (2) Vin AOP € 35,00 o "Crémant de Wallonie" (2) Vin AOP € 35,00 o "Plate de Florenville" (3) IGP Pour une exploitation dont la superficie est : - inférieure à 5 ha € 496,08 - supérieure ou égale à 5 ha €...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT