22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit-temps (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit-temps.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 20 octobre 2017
Crédit-temps
(Convention enregistrée le 28 novembre 2017 sous le numéro 143055/CO/332)
Préambule
La convention collective de travail n° 103 signée au Conseil national du travail le 27 juin 2012 relative au crédit-temps, modifiée par la convention collective de travail n° 103bis du 27 avril 2015 et la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, prévoit un droit au crédit-temps à raison d'un certain temps et selon certaines modalités :
-
Le droit à un crédit-temps avec motif pour un maximum de 51 mois. Il est réparti parmi une ou plusieurs des raisons suivantes :
- s'occuper d'enfants de moins de 8 ans;
- s'occuper d'un membre de la famille ou du ménage gravement malade;
- apporter des soins palliatifs à un membre de la famille.
Ce droit peut être obtenu sous forme d'une réduction d'1/5ème temps.
La convention collective de travail n° 103 prévoit la possibilité au niveau de la commission paritaire ou de l'entreprise que ce droit puisse être également obtenu sous forme de réduction à mi-temps ou d'interruption complète;
-
Le crédit-temps avec motif pour une durée de 36 mois pour se former.
Ce droit peut être obtenu sous forme d'une réduction d'1/5ème temps.
La convention collective de travail n° 103 prévoit la possibilité au niveau de la commission paritaire ou de l'entreprise que ce droit puisse être également obtenu sous...
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