Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Rémunération pour l'enseignement ou la recherche scientifique Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins

Rémunération pour l'enseignement ou la recherche scientifique Agrément

Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018, les règles de répartition de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, arrêtées le 4 mai 2018 par Reprobel (dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681), la société de gestion des droits...

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