Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Rémunération des éditeurs. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins

Rémunération des éditeurs. - Agrément

Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018, les règles de répartition de la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier de leurs éditions sur papier, arrêtées le 4 mai 2018 par Reprobel (dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681), la société de gestion des droits visée à l'article XI.318/3...

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