Police fédérale. - Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 242.035 du 2 juillet 2018, le Conseil d'Etat

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Par arrêt n° 242.035 du 2 juillet 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, a annulé l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre...

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