July 11, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04) (1)
- 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la Réserve naturelle domaniale « Le Ruisseau de Cens » à Flamièrge (Bertogne) et Erneuville (Tenneville)
- 27 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement
- 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la Réserve naturelle domaniale « La Montagne du Deister » à La Roche-en-Ardenne
- 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales. - Traduction allemande
- 31 MAI 2018. - Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales
- 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la Réserve naturelle agréée de « Chayneux » à Durbuy
- 5 JUILLET 2018. - Ordonnance autorisant l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
- 3 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police
Autres arrêtés
- 28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection du Service public régional de Bruxelles pour l'attribution d'un mandat de Directeur général A5 pour Bruxelles-Mobilité au sein du Service public régional de Bruxelles
- Transfert Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2018
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 15 mai 2018, Madame De Ridder Anne Catherine est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A4 au Service public fédéral Mobilité et Transports
- Culte catholique. - Frameries. - Transformation d'une place de desservant en une place de vicaire et transfert d'une place de vicaire Par arrêté royal du 29 juin 2018
- Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 2276 du 30 avril 2018
- Nomination Par arrêté royal du 18 juin 2018, Madame El Boujdaini Mimouna
- Nomination Par arrêté royal du 18 juin 2018, Mme Sara VAN LANGENHOVE, classe A2 avec le titre d'attaché, est promue par avancement à la classe supérieure dans la classe A3 au titre de conseiller
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour la médecine d'urgence et médecine aiguë
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais
- Eau Par arrêté ministériel du 15 juin 2018 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge