3 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, modifiée par la loi du 25 décembre 2016;
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, AB 90.11.43.51.10;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances pour la police fédérale, donné le 25 juin 2018,
Arrête :
Article 1er. Le montant visé à l'article 6, 1°, alinéa 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière est fixée, pour 2018, à 101 054 905,85 euro.
Cette somme est imputée, tant en engagement qu'en liquidation, sur l'allocation de base 90.11.43.51.10 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
Art. 2. Le montant attribué à chaque zone de police figure dans le tableau joint en annexe.
Bruxelles, le 3 juillet 2018.
J. JAMBON
Annexe à l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018
Zone Nummer / Numéro de la Zone Gemeente(n) Politiezone / Commune(s) de la zone de police Bedragen / Montants5267 Genappe / Nivelles € 468 481,915268 Braine-le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize € 439 790,305269 La Hulpe / Lasne / Rixensart € 322 607,055270 Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-la-Ville / Walhain € 413 466,025271 Wavre € 356 547,585272 Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt € 400 120,385273 Braine-l'Alleud € 290 239,515274 Waterloo € 412 174,315275 Ottignies-Louvain-la-Neuve € 296 527,835276 Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies € 448 788,805277 Liège € 1 066 414,675278 Neupré / Seraing € 493 585,715279 Herstal € 354 278,045280 Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne € 346 830,805281 Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé € 605 891,865282 Flémalle € 296 379,345283 Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz € 654 064,115284 Ans / Saint-Nicolas € 403 012,845285 Awans / Grâce-Hollogne € 397 077,025286 Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme € 553 779,295287 Jalhay / Spa / Theux € 522 638,275288 Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt € 702 107,195289 Dison / Pepinster / Verviers € 620 046,325290 Lierneux / Malmedy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes € 467 894,005291 Amblève / Bullange / Butgenbach / Burg-Reuland / Saint-Vith € 366 855,895292 Eupen / La...
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