June 07, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 MAI 2018. - Arrêté royal concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances
- 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif aux contrôles phytosanitaires au premier lieu d'entrée dans l'Union européenne. - Traduction allemande
- 4 MAI 2018. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit de préemption et le droit de gestion sociale, et modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (1)
- 15 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière (1)
- 24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2017 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne
- 23 MAI 2018. - Règlement du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations
- 15 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', concernant la réduction des prestations de travail de 1/2 ou 1/5e à partir de l'âge de 55 ans moyennant une carrière professionnelle de 35 ans dans le cadre d'un emploi de fin de carrière (1)
- 9 MAI 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
- 15 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les chocolateries et les entreprises de pâtes à tartiner (1)
Autres arrêtés
- Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2273 du 30 avril 2018
- Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2268 du 16 avril 2018
- Environnement Un acte du 17 avril 2018 retire l'enregistrement n° 2016-02-29-05
- 18 MAI 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société Antargaz Belgium SA
- 9 MAI 2018. - Arrêté ministériel abrogeant le périmètre de reconnaissance délimité à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 relatif à l'affectation à usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment relais situés sur le territoire de la commune d'Awans - zone dite « Bâtiment relais SPI+ »
- 24 MAI 2018. - Arrêté 2018/780 du Collège de la Commission communautaire française portant attribution du mandat de directeur d'administration, (rang 15), de la direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées de la Commission communautaire française
- 8 MAI 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société Energie 2030 Agence SA
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2259 du 31 mars 2018
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2246 du 10 mars 2018