9 MAI 2018. - Arrêté ministériel abrogeant le périmètre de reconnaissance délimité à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 relatif à l'affectation à usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment relais situés sur le territoire de la commune d'Awans - zone dite « Bâtiment relais SPI+ »
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la Déclaration de politique régionale (D.P.R.);
Vu le Schéma de développement de l'espace régional (S.D.E.R.);
Vu le plan de secteur de Liège adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 approuvant l'affectation à usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment relais;
Considérant la demande introduite par l'intercommunale SPI relative à l'abrogation du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé "Reconnaissance économique à abroger « Bâtiment relais Awans »" de mars 2017;
Considérant que ledit périmètre, d'une superficie de 2,576 ha, est situé sur la commune d'Awans, au nord-ouest de la ville de Liège;
Que celui-ci est situé à proximité de la sortie n° 31 de l'autoroute E40 reliant Bruxelles à Aix-la-Chapelle, et le long de la N3 reliant Louvain à Liège.
Considérant que les terrains sont actuellement exploités comme prés de fauche et n'ont fait l'objet d'aucun subside en application du décret du 11 mars 2004 précité;
Qu'ils sont bordés au sud et à l'ouest par des permis d'urbanisation;
Considérant que les 4 parcelles appartiennent au CPAS d'Awans, bien qu'une erreur de mutation dans la matrice cadastrale au 1er janvier 2017 montre qu'une parcelle appartient au CPAS de Flémalle;
Considérant que le périmètre est repris en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur;
Considérant que les mesures d'aménagement du schéma de structure communal (12 octobre 2011) relatives aux zones destinées à l'urbanisation...
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