23 MAI 2018. - Règlement du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations
Le comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris,
Vu l'article 62 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, remplacé par la loi du 13 juillet 2006;
Après en avoir délibéré au cours des séances du 11 octobre 2017 et du 14 mars 2018,
Arrête :
Article 1er. Dans un but de prévention de certaines maladies professionnelles, un programme de vaccination est pris en charge par Fedris dans les limites, sous les conditions et selon les modalités déterminées dans l'annexe.
Art. 2. Le bénéfice du programme de vaccination est réservé aux travailleurs qui tombent dans le champ d'application:
-
des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;
-
de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales.
Art. 3. Les coûts du programme de vaccination sont, sous les conditions et dans les limites fixées par l'annexe, remboursés aux personnes qui les ont pris en charge.
Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2018.
Le Président du comité de gestion des maladies professionnelles,
P. DESMAREZ
Annexe au règlement fixant les conditions du remboursement par Fedris en matière de vaccination
CHAPITRE I. - Vaccinations pour lesquelles une intervention est prévue
Section 1. - Vaccin contre l'hépatite A
A. Personnes concernées
Entrent en considération pour la prise en charge du vaccin contre l'hépatite A:
-
les personnes exerçant les professions énumérées ci-après:
- les égoutiers;
- les personnes chargées de vidanger les fosses septiques;
- les techniciens qui s'occupent de réparation d'installations sanitaires;
- les dératiseurs;
- le personnel occupé au traitement des eaux usées et dans les laboratoires concernés par cette opération;
- le personnel des installations d'épuration d'eau en contact avec des eaux usées;
- le personnel des crèches;
- le personnel de garde à domicile des enfants de moins de 6 ans;
- le personnel de l'enseignement maternel;
- le personnel d'encadrement parascolaire d'enfants de moins de 6 ans;
- le personnel des autres institutions hébergeant majoritairement des enfants de moins de 6 ans;
-
les personnes visées sous le code 1.404.02 de la liste des maladies professionnelles (personnel s'occupant de prévention, soins, assistance à domicile, recherches et autres activités professionnelles dans des institutions de soins où un risque accru d'infection existe), pour autant qu'elles soient occupées professionnellement dans des régions où l'hépatite A règne à un haut degré d'endémicité. Pour la détermination de ces régions, il est renvoyé aux informations publiées par l'Institut de médecine tropicale, fondation d'utilité publique;
-
les personnes qui sont en contact étroit avec des primates susceptibles d'infection par le virus de l'hépatite A;
-
les élèves et étudiants qui suivent une formation ou effectuent un stage dans les circonstances reprises ci-avant.
B. Contrôle du statut de vaccination
Avant de procéder à la vaccination, le statut de vaccination de l'intéressé est déterminé au moyen de toutes les données disponibles (carte de vaccination, banques de données portant sur les vaccinations, données fournies par Fedris).
Si l'intéressé a reçu une vaccination complète contre l'hépatite A conformément aux directives en vigueur (en combinaison ou non avec d'autres vaccins), aucune vaccination n'est encore remboursée par Fedris.
C. Schéma de vaccination
La vaccination se fait par l'administration de 2 fois 1 dose avec un intervalle de 6 mois.
D. Prestations remboursables et montants du remboursement
Les vaccins suivants entrent en considération pour un remboursement :
Avaxim (Sanofi Belgium), 1 x 160 U/0,5 ml
Havrix (GSK), 1 x 1440 U.Elisa/1 ml
Havrix (Impexeco), 1 x 1440 U.Elisa/1 ml
Vaqta (MSD), 1 x 50 U/1 ml
Ces vaccins sont remboursés à hauteur du prix réellement payé. Ce montant est limité au prix maximal du vaccin conformément à la réglementation relative aux spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.
Section 2. - Vaccin contre l'hépatite B
A. Personnes concernées
Entrent en considération pour la prise en charge du vaccin contre l'hépatite B et des examens sérologiques nécessaires:
-
les personnes énoncées ci-après, pour autant qu'elles soient en contact régulier et non occasionnel avec du sang ou des produits biologiques humains pouvant être contaminés par le virus de...
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