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29 MAI 2018. - Arrêté royal concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 301, § 4, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1976 fixant le montant des jetons de présence au président et aux membres de la Commission des Assurances;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 portant exécution de l'article 41, § 4, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;

Vu l'avis 63.247/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le montant de l'indemnité attribuée au Président de la Commission des Assurances est fixé à 21.500 euros par an.

Art. 2. Aux membres de la Commission des Assurances et aux experts éventuellement requis auxquels l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat ou l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ou l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ne s'appliquent pas, est attribué, par séance, un jeton de présence de 30,66 euros.

Art. 3. Les montants indiqués aux articles 1er et 2 sont liés aux fluctuations de l'indice santé et sont adaptés tous les deux mois. L'indice de départ est celui du mois de mai 2018.

Art. 4. Les frais de...

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