October 06, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des voiries régionales N456f entre les points kilométriques 0,000 et 0,320 sur le territoire de la ville de Gand
- 13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
- 19 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2017 octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2017
- 13 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 21 janvier 2017 inclus
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié, ainsi que concernant la mesure de transition (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd (I)
- 10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Lucky 7's', loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les règlements des loteries à billets anciennement organisées par la Loterie Nationale sous les appellations ' LuckySix ' et ' 7 '
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs qui, au moment de la fin du contrat de travail, ont 58 ans ou plus et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd, ainsi que relative au régime de transition (I)
- 8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure de recours après une évaluation portant la conclusion finale « insuffisant » et après un licenciement pour motifs impérieux pour les membres du personnel de l'éducation de base
Autres arrêtés
- 18 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement chargés de missions d'inspection dans le cadre de la loi sur la conservation de la nature
- Environnement Un arrêté ministériel du 7 septembre 2017 modifie l'article 1er, § 2
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 28 septembre 2017
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section spéciale du Conseil technique intermutualiste
- 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission pour l'aide financière d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
- Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Modification d'une autorisation de démantèlement d'installations appartenant à un établissement de classe I en application des articles 6
- Huissier de justice Par arrêté royal du 26 septembre 2017, M. Smeets R., candidat-huissier de justice
- Eau Par arrêté ministériel du 11 septembre 2017 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge
- Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Par arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017