25 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission pour l'aide financière d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, modifié par les lois des 17 février 1997, 22 avril 2003, 27 décembre 2004 et 31 mai 2016;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée la Commission, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux du 19 décembre 2003 et 16 février 2017 et l'article 5bis introduit par l'arrêté royal du 19 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2011 portant renouvellement des mandats des membres-magistrats de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant modification de l'arrêté royal du 28 janvier 2005 portant nomination des membres de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence;
Considérant que les membres ont été nommés pour une durée renouvelable de six ans;
Considérant que cette durée vient à terme;
Considérant qu'il convient de renouveler les mandats des membres pour garantir la continuité du fonctionnement de la Commission;
Considérant qu'il convient également de nommer quelques nouveaux membres ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sur la proposition du Ministre de la Justice
-
Sont nommés membres effectifs de la Commission pour une nouvelle période de six ans:
Monsieur R. Dewulf, avocat au barreau de Bruxelles ;
Madame H. Melotte, avocate au barreau de Louvain ;
Madame I. Pechard, avocate au barreau de Liège ;
Monsieur M. Swinnen, avocat au barreau d'Anvers;
Monsieur F. Van Hende, avocat au barreau de Gand ;
Madame N. Verbeest, avocate au barreau de Gand ;
Madame E. Westerlinck, avocate au barreau du Brabant wallon.
-
Sont nommés membres suppléants de la Commission pour une nouvelle période de six ans:
Madame A.-C. Beltjens, licenciée en droit, juriste chez AXA SA ;
Monsieur O. Crabbé, licencié en droit, attaché de l'Administration centrale du SPF Justice ;
Monsieur L. Loos, avocat au barreau de Termonde ;
Madame M. Pieraerts, assesseur au Tribunal d'application des peines d'Anvers ;
Monsieur K. Van Goethem, psychologue des services extérieurs des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI