April 18, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
- 30 MARS 2017. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.267.000 eur pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique
- 1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32040 - 'Haute vallée de l'Eau Noire'
- 17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant différents arrêtés relatifs à l'introduction de subventions d'infrastructure pour les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour
- 1er DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité. - Traduction allemande
- 28 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre 'F. Chirurgie thoracique et cardiologie' de la liste et les listes nominatives, jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- 27 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre 'J. Chirurgie plastique et reconstructive' de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- 1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32044 - 'Bassin de l'Escaut en amont de Tournai'
- 1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32039 - 'Vallées de l'Oise et de la Wartoise'
Autres arrêtés
- 15 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des Président et présidents suppléants de la Chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 19 mars 2017, qui produit ses effets le 1er octobre 2016, Mme IDRISSI Hamida
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 avril 2017, - Mme Piret S., licenciée en droit, avocat, est nommée juge au tribunal de première instance de Liège. Elle est nommée, à titre subsidiaire
- Aménagement du territoire CHARLEROI-COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 6 février 2017 approuve le rapport urbanistique et environnemental, accompagné de la déclaration environnementale
- 27 MARS 2017. - Arrêté royal nommant le greffier effectif et le greffier suppléant au Conseil national de l'Ordre des médecins
- Notariat Par arrêtés ministériels du 7 avril 2017 : - la demande d'association de M. Mottard, R., notaire à la résidence de Grâce-Hollogne et de Mme Peters, A., candidat-notaire
- 15 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et présidents suppléants de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel
- 10 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne
- 27 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2015 portant nomination des membres et du président de la Commission de planification offre médicale